URBANISME - Règlement P.L.U.i.

Ce que vous devez savoir si vous voulez déposer une demande d’urbanisme

Vérifier la faisabilité de votre projet

Pour ce faire vous pouvez consulter le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la Commune.

Repérez la parcelle concernée par le projet sur le plan de zonage et identifiez la zone à laquelle elle appartient (zone U, A, N…),

Réglement général : https://www.caba.fr/fr/plui-zonage-reglement-et-orientations-d-amenagement/

Contact CABA – Mme BERGOIN-CAPELLE : 04.71.46.86.30. - plui@caba.fr

Reportez-vous aux dispositions règlementaires correspondantes.

Utiliser le bon formulaire en fonction du projet :

Les formulaires changent régulièrement, afin d’être certain d’utiliser celui en vigueur, vérifier auprès de votre Mairie ou du service ADS de la CABA,

Les imprimés sont téléchargeables sur le site :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Pour toutes vos démarches en ligne :

https://public-ads.caba.fr/Login/Particulier

Les cas les plus courants sont reportés dans le tableau ci-dessous :

Permis de construire, permis d'aménager ou déclaration préalable ?

Constructions nouvelles :                                                         

Cas général : 

Création s'une Surface de plancher ou d'une emprise au sol >ou = 20 m² : Permis de construire

Création d'une Surface de plancher ou d'une emprise au sol de plus de 5 m² mais < ou = à 20 m² :

1- Déclaration préalable

Les piscines (hors sol ou non) : 

Dont le bassin a une superficie < ou = à 100 m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1.80 mètre de hauteur au-dessous du sol : Déclaration préalable

Dont le bassin a une superficie < ou = à 10 m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1.80 mètre de hauteur au-dessus du sol : Aucune déclaration

Les clôtures : 

Nécessaires à l'activité agricole ou forestière : Aucune déclaration

Toute édification de clôture doit faire l’objet d’une déclaration préalable, que ce soit en limite du domaine public ou en limite de propriété.

2 - Autres travaux, travaux et changement de destination sur construction existante :

En zone U, travaux sur construction existante ayant pour effet de créer :

Emprise au sol ou surface de plancher < ou = à 5m² : Dispense

Emprise au sol ou surface de plancher > 5 m² et emprise au sol < ou = 20 m² et surface de plancher < ou = 20 m² : Déclaration préalable

Emprise au sol ou surface de plancher > 20 m² et emprise au sol < ou = 40 m² et surface de plancher < ou = 40 m², ces travaux ayant pour effet de porter la surface de plancher ou l'emprise au sol constitutive de surface de plancher à moins de 150 m² : Déclaration préalable

Emprise au sol ou surface de plancher > 20 m² et emprise au sol < ou = 40 m² et surface de plancher < ou = 40 m², ces travaux ayant pour effet de porter la surface de plancher ou l'emprise au sol constitutive de surface de plancher à plus de 150 m² : Permis de construire

Emprise au sol ou surface de plancher > 40 m² : Permis de construire

Les changements de destination :

Avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade : Permis de construire

Sans travaux : Déclaration préalable

Les travaux de ravalement et ceux modifiant l'aspect extérieur : Déclaration préalable

Aménagement :

Les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement ou qui sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé : Permis d'aménager (article R 421-19 du code de l'urbanisme).

Les autres que ceux mentionnés au a) de l'article R 429-19 du code de l'urbanisme : Déclaration préalable (article R 421-23 du code de l'urbanisme)

Les autres aménagements : 

Coupe et abattage d'arbres dans les espaces boisés classés : Déclaration préalable

Démolitions : Permis de démolir.

Autres liens utiles :

https://www.caba.fr/plui-zonage-reglement-et-orientations-d-amenagement/

https://www.geoportail.gouv.fr/